Legalize15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)
[Abrogé] 2019-05-05/10, art. 192, 002; En vigueur : 03-06-2019>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.