13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est inséré un article 110/1 rédigé comme suit :

" Art. 110/1. Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires.

Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance. "

Article 3. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats d'assurance-vie conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le preneur d'assurance peut déclarer explicitement, à l'initiative de l'assureur, qu'il renonce à l'application de l'article 110/1, par le biais d'un avenant à la police, signé par le preneur d'assurance et l'assureur.

En l'absence d'une telle déclaration, les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront soumis, au terme dudit délai, aux dispositions de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM