30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM