20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphes 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Scellé du sceau de l'Etat :

ANNEXE.

Article N. Traité instituant le mécanisme Européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, la République Italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque et la République de Finlande

(Pour le Traité, voir : 2012-02-02/19)