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15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006

Type Loi

Publication 2016-10-20

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.

(Pour l'Accord international, voir : 2006-01-27/57)

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