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25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008

Type Loi

Publication 2015-08-21

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

(NOTE : pour la Convention, voir 2008-11-27/46)

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