Legalize1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N. Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
(Pour la Convention, voir : 1996-06-20/50)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)