27 DECEMBRE 2012. - Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2, et 119 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile est confirmé avec effet au 1er janvier 2012.

Article 3. L'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour la Ministre de la Justice, absente :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,

A. DE CROO