Legalize1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
G. VANHENGEL,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
B. CEREXHE,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé
Mme B. GROUWELS,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes
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