19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Le Protocole fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par le Collège,

Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales,

E. KIR

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.

Ch. DOULKERIDIS,

Président du Collège

Ch. PICQUE,

Membre du Collège

B. CEREXHE,

Membre du Collège

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège

E. KIR,

Membre du Collège