Legalize17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2010 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement | |
|---|---|---|
| Crédits non dissociés | ||
| Initiaux | 337.424 | 337.424 |
| Premier ajustement | 3.932 | 3.932 |
| Ajustés | 341.356 | 341.356 |
| Crédits années antérieures | ||
| Premier ajustement | 112 | 112 |
| Ajustés | 112 | 112 |
| Crédits dissociés | ||
| Initiaux | 3.174 | 2.910 |
| Premier ajustement | 2 | - 115 |
| Ajustés | 3.176 | 2.795 |
| TOTAUX | ||
| Initiaux | 340.598 | 340.334 |
| Ajustés | 344.532 | 344.151 |
| Crédits années antérieures | 112 | 112 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Article 3. A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2010, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base 26.10.33.02 en " Décret ISP : OISP agrées - financement de l'équipe de base ".
Article 4. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2010, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base 21.00.01.08 intitulée " Dépenses relatives à l'accord intrafrancophone non marchand ".
CHAPITRE II. - Services à gestion séparée
Article 5. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Article 6. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Article 7. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
Article 8. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation P.M.E. - pour l'année budgétaire 2010 annexé au présent décret.
CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public
Article 9. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2010.
Article 10. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N. Tableau annexé au decret.
(Tableau repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68782-68798)
Bruxelles, 17 décembre 2010.
Le président.
La secrétaire.
Le greffier.
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