17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2014 et mise à jour au 29-04-2024)

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive et définitions

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'aide octroyée en application ou en exécution du présent décret se fait en tenant compte, lé cas échéant, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et du règlement (CE) n° 1997/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Article 3. Dans le présent décret, on entend par :

1° SERV : le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), créé par le décret du 7 mai 2004 sur le Conseil socio-économique de la Flandre;

2° entreprise d'économie sociale : une entreprise active dans le domaine de l'économie sociale et appartenant à une des catégories visées à l'article 5, §§ 1er et § 2;

3° subvention : un avantage, une indemnisation, une allocation, une aide ou toute autre intervention financière octroyée ou accordée en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

CHAPITRE 2. - Objectif et champ d'application

Article 4. § 1er. Le présent décret fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable.

§ 2. Par l'économie sociale on entend la diversité d'entreprises et d'initiatives qui :

1° posent comme principe dans leurs objectifs la réalisation de certaines plus-values et principes sociales, notamment :

2° et produire des biens et fournir des services pour lesquels existent des clients et des besoins existants et futurs, visant la continuité et la rentabilité et l'efficacité maximale dans l'utilisation des ressources.

§ 3. Par l'entrepreneuriat socialement responsable on entend le processus permanent d'amélioration, par lequel l'entreprise intègre, en concertation avec les intéressés de l'entreprise, sur base volontaire et systématiquement, tant des considérations économiques, sociales qu'environnementales dans l'exploitation totale.

Article 5. § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement et suivant les conditions fixées dans le présent décret et dans ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement flamand peut accorder une subvention aux entreprises d'économie sociale suivantes :

1° [² les entreprises de travail adapté visées à l'article 3, 5°, du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective;]²;

2° [² les départements de travail adapté visée à l'article 3, 4°, du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective;]²;

3° [¹ les entreprises de l'économie de services locaux, visées à l'article 3, 5°, du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux;]¹

4° aux entreprises d'insertion, visées au titre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle et visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement d'entreprises d'insertion;

5° aux sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil national de la Coopération conformément à la loi du 20 juillet 1955, s'ils remplissent les conditions, visées à l'article 4 du présent décret;

6° aux coopérations d'activités, visées à l'article 80 de la loi du 1er mars 2007 portant diverses dispositions (III).

§ 2. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement et suivant les conditions fixées dans le présent décret et dans ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement flamand peut accorder une subvention aux entreprises d'économie sociale débutantes.

Par entreprises d'économie sociale débutantes, on entend les personnes physiques ou morales qui introduisent une demande d'agrément comme entreprise d'économie sociale, visée au § 1er ou qui envisagent sérieusement de démarrer une telle entreprise. Le Gouvernement flamand peut préciser ce groupe-cible.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut étendre ou limiter les catégories d'entreprises d'économie sociale, visées aux §§ 1er et 2, après l'avis du SERV.

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(1)2013-11-22/29, art. 38, 002; En vigueur : 01-04-2015 (voir AGF 2014-12-19/B5, art. 67, 1°)>

(2)2013-07-12/39, art. 55, 003; En vigueur : 01-04-2019 (voir AGF 2017-02-17/18, art. 110)>

CHAPITRE 3. - Commission Economie sociale

Article 6. § 1er. Au sein du SERV est créée une Commission Economie sociale.

La Commission Economie Sociale organise une concertation entre les membres visés à l'article 7, § 1er sur des mesures politiques existantes ou futures sur le plan de l'économie sociale.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, le président de la Commission Economie sociale organise régulièrement une concertation entre les membres, visés à l'article 7, § 1er, 2° et 5°.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut spécifier les tâches de la Commission Economie sociale, après l'avis du SERV.

Article 7. § 1er. La Commission Economie sociale est composée de :

1° un président indépendant;

2° six représentant d'entreprises d'économie sociale telles que visées à l'article 5, § 1er;

3° six représentants des organisations représentatives des employeurs, représentées au sein du SERV;

4° six représentants des organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein du SERV;

5° deux experts indépendants ou académiciens;

6° un représentant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale;

7° un représentant de la " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie " (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale).

Les membres de la Commission Economie sociale sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période renouvelable de quatre ans.

En l'absence du président, le fonctionnaire dirigeant du SERV assume la présidence.

Les membres, visés au § 1er, 2°, sont proposés par le SERV. Les membres, visés au § 1er, 3° et 4°, sont proposés par le SERV.

Le Gouvernement flamand peut fixer les règles relatives au fonctionnement de la Commission Economie sociale et peut fixer un règlement d'indemnité pour les membres.

Seuls les membres, visés au § 1er, 1° à 4° inclus, ont voix délibérative.

§ 2. Le SERV établit un règlement d'ordre intérieur réglant le fonctionnement de la Commission Economie sociale. Le Gouvernement flamand approuve ce règlement.

§ 3. La Commission Economie sociale peut faire appel à des experts externes et installer des groupes de travail permanents ou temporaires dans les conditions énoncées au règlement d'ordre intérieur.

Article 8. Le fonctionnement de la Commission Economie sociale est évalué annuellement. A cet effet, la Commission transmet annuellement un rapport sur ses activités au Gouvernement flamand.

CHAPITRE 4. - Service collectif pour les entreprises de l'économie sociale

Article 9. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à conclure des conventions avec un organe d'accompagnement, visant à formuler et à exécuter le service collectif.

§ 2. Par service collectif on entend l'initiation d'une offre compréhensible de services d'accompagnement globaux et individuels pour l'économie sociale et ses entreprises d'économie sociale, visés à l'article 5, §§ 1er et 2, qui répond à leurs besoins spécifiques dans le domaine de la gestion, notamment :

1° la fourniture d'informations de première ligne sur l'économie sociale, entre autres sur les instruments publics disponibles;

2° l'organisation de trajets de formation et d'échange visant à promouvoir la professionnalisation et la qualité des entreprises d'économie sociale;

3° l'organisation d'une offre spécifique pour des entreprises débutantes dans l'économie sociale;

4° l'acquisition de connaissances, le développement d'expertise et d'instruments pour l'économie sociale;

5° la promotion de l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale.

Le Gouvernement flamand peut spécifier, limiter ou étendre ces missions et tâches après l'avis du SERV.

§ 3. [¹ ...]¹

§ 4. Les conventions règlent au moins les matières suivantes :

1° la mention de l'identité des parties contractantes;

2° les engagements des parties contractantes, entre autres :

3° le plan d'action qui concrétise les engagements, visés au 2°, avec les mesures, méthodologies et délais pour atteindre ces engagements;

4° la structure des tarifs relatifs au service collectif;

5° les paramètres pour le calcul du montant de compensation et un règlement pour la surcompensation;

6° le suivi annuel, l'accompagnement et l'évaluation de la convention;

7° les circonstances dans lesquelles et la façon dont la convention peut être prolongée, modifiée, suspendue et résiliée;

8° la date de début et de fin de la convention;

9° les mécanismes de surveillance et de contrôle;

10° le mode d'implémentation des principes dans le domaine de l'entrepreneuriat socialement responsable et de l'économie sociale par l'organe d'accompagnement;

11° la façon dont la gestion des parties prenantes sera assurée, y compris l'engagement et la satisfaction des entreprises d'économie sociale bénéficiaires.

§ 5. Le Gouvernement flamand peut fixer le contenu, la forme, les modalités, le suivi et l'évaluation des conventions.

§ 6. [¹ ...]¹

§ 7. Le Gouvernement flamand recueille l'avis du SERV sur le projet des conventions.

§ 8. Les conventions peuvent être résiliées par le Gouvernement flamand sans tenir compte d'un délai de préavis et sans donner lieu au paiement d'une indemnité si l'intérêt général le requiert dans des conditions extraordinaires.

§ 9. Les conventions, ainsi que toute prolongation, modification, suspension ou résiliation de cet accord, sont communiquées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand dans les soixante jours.

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(1)2016-12-23/02, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2017>

Article 10. [¹ ...]¹

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(1)2016-12-23/02, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE 5. - Aide financière sur mesure

Article 11. Le Gouvernement flamand peut octroyer une aide financière sur mesure aux entreprises d'économie sociale, visées à l'article 5, §§ 1er et 2.

Par soutien financier sur mesure on entend :

1° intervenir dans les coûts d'investissements et de crédits;

2° fournir du capital-risque.

Le Gouvernement flamand détermine les variantes d'aide financière sur mesure et les prestataires de services financiers, ainsi que les conditions auxquelles l'aide financière sur mesure est octroyée.

CHAPITRE 6. - Consultation en gestion

Article 12. § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention aux entreprises d'économie sociale pour la consultation en gestion.

Par consultation en gestion on entend les services de consultation de nature non permanents ou non périodiques qui ne font pas partie des dépenses normales de l'entreprise d'économie sociale et qui ont trait à la spécificité de l'entrepreneuriat dans l'économie sociale, entre autres :

1° la gestion stratégique de l'entreprise;

2° la gestion des ressources humaines;

3° la gestion financière-juridique;

4° la gestion de communication;

5° la gestion dans le domaine de l'innovation et de la qualité;

6° la gestion des parties prenantes;

7° les études de faisabilité.

Le Gouvernement flamand peut spécifier, limiter ou étendre le champ d'application, après l'avis du SERV.

§ 2. La subvention peut être octroyée aux entreprises d'économie sociale, visées à l'article 5, § 1er.

Sans préjudice de l'application du premier alinéa, une subvention pour la gestion en consultation, telle que visée au § 1er, alinéa deux, 7°, peut être octroyée aux entreprises d'économie sociale, visées à l'article 5, § 2.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrêté les modalités relatives à la demande, l'octroi et l'importance de la subvention.

§ 4. Les prestataires offrant la consultation en gestion, doivent offrir des garanties de qualité relatives à la prestation de services de consultation en gestion. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions à cet effet.

CHAPITRE 7. - Aide à l'innovation

Article 13. § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention aux bénéficiaires, visés au § 2, pour le développement de produits, de processus et de services innovateurs.

Le Gouvernement flamand peut déterminer ce qui est entendu par produits, processus et services innovateurs.

§ 2. La subvention peut être octroyée aux :

1° entreprises d'économie sociale, visées à l'article 5, § 1er;

2° institutions scientifiques;

3° partenariats entre les bénéficiaires visés aux points 1° et 2° ;

4° partenariats entre les bénéficiaires visés au point 1°, avec des tiers, en collaboration ou non avec les bénéficiaires visés au point 2°.

Le Gouvernement flamand peut spécifier ou étendre les catégories de bénéficiaires.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrêté les modalités relatives à la demande, l'octroi et l'importance de la subvention.

CHAPITRE 8. - Promotion de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat socialement responsable

Article 14. § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention aux initiatives qui favorisent l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable.

Les initiatives se rapportent :

1° à la sensibilisation d'entrepreneurs, d'organisations d''autorités et de citoyens pour l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable;

2° au développement de l'assise sociale et aux applications de l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable;

3° au développement temporaire et expérimental de et à l'appui de l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable.

Le Gouvernement flamand peut spécifier ces initiatives conformément aux priorités politiques et aux besoins.

§ 2. La subvention peut être octroyée aux :

1° organisations représentatives des travailleurs ou des employeurs;

2° entreprises d'économie sociale, visées à l'article 5, § 1er;

3° institutions scientifiques;

4° organisations de la société civile;

5° autorités locales;

6° aux prestataires de services financiers, visés à l'article 11;

7° aux prestataires offrant la consultation en gestion visés à l'article 12;

8° aux entreprises et organisations privées et publiques.

Le Gouvernement flamand peut spécifier les catégories de bénéficiaires conformément aux priorités politiques et aux besoins.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrêté les modalités relatives à la demande, l'octroi et l'importance de la subvention.

CHAPITRE 9. - Le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale

Article 15. § 1er. [¹ De gemeenten vervullen een lokale regierol op het vlak van sociale economie en werk. Binnen de perken van het jaarlijks goedgekeurde begrotingskrediet kan de Vlaamse Regering de gemeenten ondersteunen bij de uitoefening van die regierol.

Onder de lokale regierol op het vlak van sociale economie en werk wordt verstaan:

1° de lokale uitdagingen en lokale partners op het vlak van sociale economie en werk in kaart brengen;

2° het overleg, de samenwerking en de netwerking tussen die partners bevorderen;

3° een beleidsvisie en beleidsdoelstellingen ontwikkelen over de sociale economie en over de tewerkstelling van personen in de reguliere en de sociale economie]¹.