15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. [¹ Pour l'ensemble de la fonction publique en Région wallonne,]¹ [¹ les ressortissants ou non de l'Union européenne]¹ sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, [¹ les administrations locales, provinciales et les personnes morales qui en dépendent,]¹ aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques.

(1)2013-07-10/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2012>

Article 3.. 3.[¹ Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicable en Région wallonne.]¹

(1)2013-07-10/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2012>