19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution

Article 1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 157bis rédigé comme suit :

" Art. 157bis. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ".

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 31-03-2014 par L 2012-07-19/36)