17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un article 256bis, rédigé comme suit :

"Par dérogation aux dispositions de l'article 36 et sans préjudice de l'article 37, alinéa 5, le plan zonal de sécurité qui a été approuvé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les années 2009-2012 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2013."

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles., le 17 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM