24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé " Des nullités ".

Article 3. Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit :

" Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :

• le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;

• l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;

• l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM