1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

Type Loi
Publication 2022-11-10
État En vigueur
Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Source Justel
articles 2
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Les Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N.

Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

Etats/Organisation Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée en Vigueur locale
ALLEMAGNE Approbation 15/11/2010 23/07/2011
BELGIQUE Ratification 11/07/2022 10/08/2022
DANEMARK Approbation 23/06/2011 23/07/2011
ESPAGNE Approbation 17/09/2010 23/07/2011
FINLANDE Approbation 12/11/2012 12/12/2012
FRANCE Approbation 16/06/2014 16/07/2014
LUXEMBOURG Approbation 07/02/2011 23/07/2011
NORVEGE Acceptation 12/11/2007 23/07/2011
PAYS-BAS Ratification 28/09/2011 28/10/2011
ROYAUME-UNI Approbation 26/04/2010 23/07/2011
UNION EUROPEENNE Approbation 05/08/2010 23/07/2011

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