Legalize / Belgique / Loi

20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998

Type Loi

Publication 2016-03-22

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998

(pour l'Accord, voir : 1998-09-10/44)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.