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20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

Type Loi

Publication 2016-10-05

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.

(NOTE : pour l'Accord, voir 2006-12-05/43)

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