19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005, sortiront leur plein et entier effet.

Les amendements à la Convention visée à l'article premier, qui seront adoptés en application de l'article 33, paragraphe 5, de cette Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Ph. COURARD

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Article N. Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005

(Pour la Convention, voir : 2005-10-20/49)