Legalize17 AOUT 2013. - Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94e session, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94e session, adoptées sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE
Article N. Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session
(NOTE : pour la convention, voir 2006-02-23/54)
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