14 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots " trois mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".

Article 3. Dans l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 3 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010, les mots " trois mois " sont chaque fois remplacés par les mots " douze mois ".

Article 4. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition visée à l'article 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Scellé du Sceau de l'Etat :

La ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM