Legalize15 MARS 2013. - Ordonnance modifiant l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal précise la manière dont les documents ci-dessus sont envoyés aux conseillers communaux. ".
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
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