30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, inséré par l'ordonnance du 18 mars 2004, les modifications suivantes sont apportées :

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures

Mme E. HUYTEBROECK,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement

Mme B. GROUWELS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique