Legalize31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
[Abrogé] 2016-11-18/05, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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