Legalize28 JUIN 2013. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2013 et mise à jour au 09-05-2014)
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2013, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 248.286 | - |
| Réductions | - | 78.635 |
Article 2. Pour l'année budgétaire 2013, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 130.321 | 122.090 |
| Réductions | - | - |
Article 3. Pour l'année budgétaire 2013, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 188.377 | 204.986 |
Article 4. Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 353 |
Article 5. Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | 3.860 |
| Réductions | - |
Article 6. Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 14.337 |
Article 7. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 34.982 |
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 8. Le tableau de l'article 11 du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, est remplacé par ce qui suit :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX (POUR MEMOIRE) | BD0/1BH-C-2-C/WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART 62 BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001) | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DU PEAGE EN FLANDRE | CB0/1CB-X-2-Z/PR |
| PROVISION POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE CONJONCTURELLE | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| EN VUE DU FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-D/WT |
| APPORT EN CAPITAL A LA SA " OE-INVEST " | CB0/1CC-C-2-Z/PA |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (ENTRE AUTRES FONDS DE CAPITAL D'AMORCAGE " VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM ") (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-Z/PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0/1CD-X-2-Z/PA |
| AU FONDS FLAMAND D'AVENIR (ART 95, DECRET DU 22.12.2006) (POUR MEMOIRE) | CB0/1CE-G-2-Z/IS |
| AU FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0/1CE-G-2-Z/IS |
| RELATIVES A LA DIMINUTION DES REVENUS FISCAUX POUR L'AUTORITE FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA FONDS ARKIMEDES | EC0/1EC-A-2-Z/WT |
| POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE) | EC0/1ED-A-2-Z/WT |
| CREDIT PROVISIONNEL EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (LE CREDIT PEUT ETRE REPARTI ENTRE LES DIVERS DOMAINES POLITIQUES) | GB0/1GB-D-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL PROJETS | GB0/1GB-D-2-Z/PR |
| CERTAINES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SERVICES DE SOINS ET DE LOGEMENT AGREEES ET SUBVENTIONNEES (Y COMPRIS LES FRAIS D'ENTRETIEN VESTA) | GE0/1GD-D-2-F/WT (200.000 EUROS AU MAXIMUM) |
| APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK | HB0/1HC-H-2-E/WT |
| COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE | HB0/1HC-H-2-E/WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (POUR MEMOIRE) | HB0/1HC-H-2-F/WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DES AUTORITES LOCALES (POUR MEMOIRE) | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0/1HD-H-2-I/WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0/1HG-I-2-G/WT |
| OEUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) | HD0/1HE-H-2-A/WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HD0/1HE-H-2-D/WT |
| PROVISIONS EMPLOI | JB0/1JB-G-2-Z/PR |
| APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE | LB0/1 LC-H-2-E/WT |
| PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION | LE0/1 LE-F-2-B/WT |
| CHALEUR VERTE | LE0/1 LE-F-2-A/WT |
| LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) | LEO/1 LE-F-2-B/WT |
| SCANS ENERGETIQUES | LE0/1 LE-F-2-B/WT |
| CAPITAL DES SOCIETES D'AEROPORT (POUR MEMOIRE) | MB0/1 MD-E-2-Z/PA |
| A L'AAE " VVM DE LIJN " DANS LE CADRE DU PROJET BRABO 2 | MB0/1 ME-E-5-Y/IS |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL GAND-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT | MB0/1 MG-E-2-D/WT |
| TRAVAUX ROUTIERS CONSTRUCTION D'UN TUNNEL R11 | MDU/3MH-E-2-F/WT |
| RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE (POUR MEMOIRE) | NF0/1NF-C-2-C/WT |
Article 9.
2013-12-20/62, art. 10,§2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
SUBVENTIONS
Article 10. L'article 14 du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.