Legalize8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du [2 septembre 2013] entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté <DCFL 2014-02-28/11, art. 84, 002; En vigueur : 04-04-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 25-03-2014)
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 22 octobre 2012 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration d'activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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