Legalize25 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Article 1. Article unique. La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.