21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. La Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.

Article 3. L'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN