24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010

Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 juin 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS