Legalize12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment au Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Le Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013
(NOTE : pour le traité, voir 2013-02-27/06)
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