Legalize12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.
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