Legalize30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Article 3. Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par la loi du 29 mars 2012, le chiffre " 49/1 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/2 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme. L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme. M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et de la Migration,
Mme. M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.