24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel"

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'intitulé de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" est remplacé par l'intitulé suivant :

" Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat". "

Article 3. Dans l'article 1er de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel", modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "coureur cycliste professionnel" sont remplacés par les mots "coureur élite avec contrat";

2° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";

3° le mot "ouvrier" est remplacé par le mot "employé";

4° les mots "pensions de retraite et de survie pour ouvriers" sont remplacés par les "pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés".

Article 4. Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";

2° entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit :

" La Royale Ligue vélocipédique belge subordonne la délivrance d'une licence à la délivrance d'une garantie par des tiers à concurrence de la cotisation que doit payer la Royale Ligue vélocipédique belge en tant qu'employeur, majorée des frais de gestion. "

Article 5. L'article 4 de la même loi est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM