Legalize12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le 1° est abrogé.
Article 3. Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est abrogé.
Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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