Legalize10 AVRIL 2014. - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-04-2024)
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