Legalize14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
Article 1er. Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, les mots " , de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité " sont insérés entres les mots " l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " et les mots " et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ".
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