8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 217, 5°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

Article 3. Dans l'article 223, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

Article 4. Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

Article 5. Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

Article 6. La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le [¹ 1er décembre 2015]¹.

(1)2014-11-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 28-11-2014>