Legalize26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, les mots "1er décembre 2014" sont remplacés par les mots "1er décembre 2015".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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