Legalize26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 109, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelle mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, les mots " 1er décembre 2014 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2014.
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