24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par les arrêtés royaux mentionnés ci-après, sont confirmés avec entrée en vigueur le 1er mars 2013 :

1° l'article 2, 22° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;

2° l'article 3, 20° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;

3° l'article 3, 33° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2013;

4° l'article 3, 49°, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013.