Legalize26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
(NOTE 1 : pour le Protocole, voir : 2010-01-26/24)
(NOTE 2 : Ce Protocole est entré en vigueur le 27 décembre 2013, conformément à son article III.)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.