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8 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009

Type Loi

Publication 2014-03-11

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

(NOTE : pour le statut, voir 2006-01-26/45)

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