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22 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013

Type Loi

Publication 2014-07-14

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013

(Pour le Traité, voir : 2013-04-02/04)

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