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26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

Type Loi

Publication 2014-07-11

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

(Pour l'Accord, voir : 2009-12-17/67)

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