Legalize / Belgique / Loi

18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004

Type Loi

Publication 2014-11-20

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004

(Pour le Protocole, voir : 2004-03-18/62)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.