Legalize10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 18 juillet 2005.
ANNEXE.
Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International oceanographic data and information exchange "
(NOTE : pour l'Accord, voir 2005-07-18/40)
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