Legalize12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009
(Pour la Convention, voir : 2009-05-05/10)
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