Legalize3 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009; et 2° la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo
(NOTE : pour la convention, voir 2009-04-29/19)
Article N2. Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées
(NOTE : pour la convention, voir 2009-04-29/20)
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