Legalize10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 12 juillet 2006.
ANNEXE.
Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
(Pour l'Accord, voir : 2006-07-12/51)
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